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ASSOCIATION DES GRAVIOPHOBES DE TRELEX ET GINGINS 1270 Trélex
CCP : 17-481883-9
Email : info@agtg.ch LETTRE SIGNATURE Municipalité de et à 1270 TRELEX
Trélex, le 9 avril 2002
Concerne : plan directeur de la Commune de Trélex en consultation publique jusqu’au 10 avril 2002.
Madame, Messieurs, Notre association a pour but de protéger et de défendre les droits, les intérêts, la qualité de vie et le patrimoine de ses membres. Cela est en harmonie avec l’esprit du plan directeur et avec le chapitre environnement 3.9 (page 23) «perspectives d’évolution », qui mentionne de façon très claire la volonté d’une grande qualité de vie. Selon ses statuts, elle cherchera à atteindre ce but, dans la mesure de ses possibilités, de la manière suivante :
Dans le cadre du plan directeur sus-mentionné, nous nous permettons d’intervenir au nom de l’association et de ses membres à titre individuel pour autant que besoin. Si cela est nécessaire pour le traitement de la présente intervention, nous tenons la liste de nos membres à disposition de votre autorité. Nous vous prions de bien vouloir prendre note des remarques suivantes et de les intégrer au dossier :
Mesures d’aménagement, point 1 sol et sous-sol (page 31) modifier les articles 14 et 106 en ajoutant : « à interdire toute nouvelle ouverture ou exploitation de gravière à une distance inférieure à 300 mètres d’une zone d’habitations ou d’une habitation individuelle »
Mesures d’aménagement, point 3 nature et paysage (page 33) étendre la mesure no 306 aux exploitations du sous-sol et pas seulement à l’urbanisation.
Mesures d’aménagement, point 6 activités socio-économiques (page 36) ajouter une mesure no 608 avec le texte suivant : « renforcer le caractère résidentiel de la commune, en interdisant toute nouvelle ouverture ou exploitation de gravière à une distance inférieure à 300 mètres d’une zone d’habitation ou d’une habitation individuelle. Les exploitations existantes à ce jour (avril 2002) peuvent être continuées jusqu’au terme de leur autorisation. » Nous partons du principe que ce point pourrait prendre également place dans les chapitres I concernant le sol et le sous-sol, le III concernant la nature et le paysage, le VII concernant l’urbanisation et le IX concernant l’environnement.
Mesures d’aménagement, point 7 urbanisation (page 37) La modification de ce point par rapport à la version précédente du projet de plan directeur nous laisse perplexe ! En effet la mention du lieu-dit «La Coque » a été rajoutée après la mise à l’enquête du nouveau projet d’extraction de gravier sur les Communes de Trélex et Gingins ! De là à dire qu’il s’agit d’une manœuvre habile pour piéger le lecteur peu attentif, il n’y a qu’un pas ! Nous vous demandons donc de modifier cet article et nous vous rappelons que, selon les informations que nous tenons du SESA (Service cantonal des eaux, sols et assainissement), les installations de « la Coque » sont dans une situation irrégulière depuis de nombreuses années et ne sont maintenues qu’au bénéfice de dérogations à propos desquelles il a été statué que l’actuelle, limitée dans le temps, serait la dernière. Il convient donc absolument d’éviter que le plan directeur serve à valider des installations non réglementaires, tant il est vrai que son but est d’assurer un aménagement harmonieux du territoire communal. Nous vous rappelons également que des réclamations ont déjà été maintes fois émises par plusieurs citoyens au sujet des nuisances provoquées par l’exploitation de « La Coque ».
Mesures d’aménagement, point 9 environnement (page 39) ajouter aux points 94 et 904 le texte suivant : « à interdire toute nouvelle ouverture ou exploitation de gravière à une distance inférieure à 300 mètres d’une zone d’habitations ou d’une habitation individuelle » Toutes ces propositions de modifications s’inscrivent dans un souci de prise en compte des principes développés par la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT). Selon l’art. 3 alinéa 2 LAT, il convient notamment de «… répartir judicieusement les lieux d’habitation et les lieux de travail » (lettre a) et surtout «… de préserver autant que possible les lieux d’habitation des atteintes nuisibles ou incommodantes, tels que la pollution de l’air, le bruit et les trépidations » (lettre b). Bien entendu, lorsque des intérêts sont contradictoires (habitat, exploitation du sous-sol), il s’agit de procéder à une pesée d’intérêts, de manière à prendre en compte de manière équitable les intérêts de chacun. La fixation d’une distance minimale de 300 mètres apparaît de ce point de vue raisonnable. Elle va dans le sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral qui préconise d’instaurer une distance suffisante entre les activités générant de fortes nuisances (les gravières en font partie) et l’habitat, ainsi que l’a reconnu expressément le SESA lors de l’inspection locale mise en œuvre en décembre 2001. L’interdiction d’exploiter se limite donc aux seules zones sensibles du point de vue de l’habitat ; elle n’implique pas d’interdiction de principe à l’encontre de l’exploitation du sous-sol, ce qui serait sans doute jugé comme excessif. Il faut enfin relever que les propositions de modifications mentionnées ci-dessus prennent en compte le principe de développement durable institué par l’art. 73 de la nouvelle Constitution fédérale. De cette manière, notre nouveau plan directeur sera conforme aux exigences constitutionnelles les plus récentes, ce dont le village de Trélex pourra être fier. Nous vous remercions de bien vouloir prendre note de ce qui précède et d’en donner une suite favorable. Nous vous rappelons que les avis sus-mentionnés sont partagés par plus de deux cents citoyens, membres de notre association ! Nous vous prions de croire, Madame, Messieurs, à nos salutations distinguées.
François Vautier Philippe Desponds Président Vice-Président |
