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Association des Graviophobes de Trélex et Gingins

STATUTS

PREAMBULE

En mars 2001 s'est créé de manière informelle, le groupement contre les projets:

• de plan d'extraction et demande de permis de gravières sur le territoire des communes de Trélex et Gingins;
• du maintien du site de traitement de "La Coque" à Trélex.

Il est nécessaire de constituer et structurer le dit groupement en association.

STATUTS

Art. 1

L'Association des Graviophobes de Trélex et Gingins, désignée ci-après "AGTG", est régie par les présents statuts et par les art. 60 ss. du Code civil Suisse. Elle est sans but lucratif.

Art. 2 - BUT

L'AGTG a pour but de protéger et de défendre les droits, les intérêts, la qualité de vie et le patrimoine de ses membres. Elle a notamment pour tâche de s'opposer aux projets d'extension ou d'ouverture et d'exploitation de gravières sur le territoire des communes de Trélex et Gingins, en particulier le projet PDCAR no. 1261/7 et 8 et de s'opposer au maintien du site de "La Coque" à Trélex.

Dans la mesure de ses possibilités, elle cherchera à atteindre ce but:

1. en suivant les enquêtes publiques de plans d'urbanisme et de constructions, afin d'intervenir en temps utile pour éviter toute atteinte à ce patrimoine, par toutes voies amiables, arbitrales, administratives et juridiques, notamment;
2. en collaborant, dans toute la mesure du possible, avec les autorités compétentes en vue de concilier la sauvegarde de ce patrimoine avec les nécessités du développement urbain;
3. en coopérant avec les associations qui défendent des buts similaires.

Art. 3 - NEUTRALITE

L'AGTG observe une neutralité absolue en matière politique et religieuse.

Art. 4 - SIEGE

Le siège social de l'AGTG est à Trélex.

MEMBRES

Art. 5 - ADHESION

Sont membres de L'AGTG les personnes physiques ou morales qui adhérent aux présents statuts et paient la cotisation annuelle. Les sympathisants peuvent participer à l'assemblée générale avec voix consultative.

Art. 6 - COTISATION

La cotisation annuelle est fixée par l'assemblée générale. Les contributions restent acquises à l'AGTG en cas de démission ou d'exclusion.

Art. 7 - MEMBRES FONDATEURS

Sont membres fondateurs, les membres qui formulent à ce titre une demande écrite et versent une contribution équivalent au paiement de la cotisation pour la première année.

Art. 8 - DEMISSION

La démission d'un membre doit être adressée par écrit au comité au moins deux mois avant la fin de l'année civile. La cotisation de l'année en cours est due.  Le non-paiement de deux cotisations annuelles est considéré comme une démission.

Art. 9 - EXCLUSION

Le comité peut prononcer l'exclusion d'un membre sans indication de motifs (Remarque: cf. art 72 al.1 CC). Le membre exclu peut recourir dans un délai de trente jours auprès de l'assemblée générale.

ORGANISATION ET DIRECTION DE L'AGTG

Art. 10 - ORGANES

Les organes de l'AGTG sont:

1. L'assemblée générale de l'AGTG.
2. Le comité.
3. La commission de vérification des comptes.

ASSEMBLEE GENERALE

Art. 11 - PARTICIPANTS

L'assemblée générale est formée des membres définis dans l'art. 5. Ses procès-verbaux sont signés du (de la) président(e) ou du (de la) vice-président(e) et du (de la) secrétaire ou d'un membre du comité.

Art. 12 - CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Le comité convoque, sous forme écrite, l'assemblée générale au moins une fois par année durant le premier trimestre, au minimum dix jours avant la date fixée. La convocation doit indiquer l'ordre du jour.

L'assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents. 
Les décisions sont prises à la majorité des voix émises. En cas d'égalité des voix, un deuxième tour aura lieu, en dernier ressort, le (la) président(e) départage.

Tous les votes se font à main levée, à moins que, au minimum un tiers des membres présents, ne demande le vote à bulletin secret.

Art. 13 - ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

1. Adoption du procès-verbal de la dernière assemblée générale.
2. Adoption des comptes et du rapport de gestion du comité.
3. Nomination, pour la durée d'un an, du (de la) président(e) et des autres membres du comité, qui sont tous rééligibles.
4. Nomination de la commission de vérification des comptes.
5. Toutes décisions se rapportant aux questions qui lui sont soumises par le comité et aux questions individuelles. Toute proposition individuelle devant faire l'objet d'une discussion en assemblée générale doit être au préalable soumise par écrit au comité.
6. Fixation de la cotisation annuelle.
7. Au cas où il ne se présenterait qu'un nombre de membres par trop restreint à une assemblée générale, celle-ci peut être renvoyée à une date plus favorable, par une décision prise à la majorité des votants.

Art. 14 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Le comité est compétent pour la convocation des assemblées générales extraordinaires; ces dernières peuvent également avoir lieu à la demande d'un cinquième des membres. Cette demande doit être motivée.

COMITE

Art. 15 - COMPOSITION

L'AGTG est dirigée par un comité de 5-11 membres qui la représente dans tous les actes d'administration.

Le comité comprend un(e) président(e), un(e) vice-président(e), un(e) secrétaire, un(e) trésorier(ère) et des membres adjoints.

Le(la) trésorier(ère) assure la comptabilité, encaisse la cotisation annuelle et gère le patrimoine de l'AGTG.

Le(la) secrétaire assure la correspondance, envoie les convocations, tient le répertoire des membres et rédige les procès-verbaux lors des réunions du comité et des assemblées générales.

Art. 16 - ELECTIONS

Les membres du comité sont nommés pour une année. Ils sont rééligibles.

Art. 17 - ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES

Le comité est chargé de la direction et de l'administration de l'AGTG. Il exerce toutes les attributions qui sont confiées à ses membres par les présents statuts. Il se réunit aussi souvent que le(a) président(e) le juge nécessaire ou lorsque trois de ses membres le demandent.

Art. 18 - ENGAGEMENTS DE L'AGTG

L'AGTG est engagée envers les tiers par la signature collective de deux membres du comité dont au moins le(a) président(e) ou le(a) vice-président(e).

COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES

Art. 18 bis - NOMINATION

Les deux vérificateurs(trices) et le(la) suppléant(e) sont nommés pour une année. Après une année, l'un(e) des vérificateurs(trices) est rééligible et le(la) suppléant(e) devient titulaire tous deux pour une année. La durée totale de leurs mandats, suppléant(e) plus vérificateur(trice), ne peut excéder trois ans consécutifs. Les membres du comité ne peuvent pas être membres de cette commission.

FINANCES

Art. 19 - EXERCICE COMPTABLE/RECETTES

L'exercice comptable court du 1er janvier au 31 décembre. Les recettes de l'AGTG sont constituées par:

1. les cotisations annuelles des membres, montant fixé chaque année par l'assemblée générale;
2. les subsides, dons, legs;
3. les bénéfices de manifestations ou autres activités; 
4. les intérêts des capitaux. 

Art. 20 - UTILISATION DES RECETTES 

Les recettes doivent permettre de couvrir les frais inhérents au fonctionnement de l'AGTG, soit les frais administratifs, techniques et juridiques. 

Art. 21 - FONDS SPECIAUX 

L'AGTG peut constituer des fonds spéciaux ou des réserves destinés à des buts déterminés. Le(a) trésorier(ère) en tient une comptabilité séparée. Le comité peut décider de l'emploi de ces fonds dans l'intérêt de l'AGTG. 

Art. 22 - RESPONSABILITE 

Seule la fortune de l'AGTG garantit ses engagements. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue, sauf préjudice causé intentionnellement à l'AGTG. 

Art. 23 - REVISION DES STATUTS 

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale convoquée notamment à cet effet. 

Toute modification doit, pour être valable, être adoptée par les deux tiers des membres présents à l'assemblée. 

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 

Art. 24 - DISSOLUTION 

La dissolution de l'AGTG ne peut être prononcée que par une assemblée convoquée spécialement à cet effet. La décision de dissolution doit réunir au minimum les deux tiers des voix des membres présents. 

Art. 25 - LIQUIDATION DES BIENS DE L'AGTG 

En cas de dissolution de l'AGTG, si le fonds présente un solde positif, ce dernier est rétrocédé à ses membres proportionnellement à leur apport sans l'excéder pour autant. L'affectation du solde positif excédentaire, tel que dons ou autres, sera décidé par l'assemblée en dissolution mais il ne peut en aucun cas être redistribué à ses membres. 

Art. 26 - CAS NON PREVUS 

Tous les cas non prévus par les présents statuts sont régis par les dispositions du code civil suisse (CCS). 

Art. 27 - ENTREE EN VIGUEUR 

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l'assemblée constitutive. 
Ainsi fait et adopté par l'assemblée constitutive du 28 mars 2001. 

Au nom de l'Association des Graviophobes de Trélex et Gingins: 

  
Le Président: ............................................................. 

  
La Secrétaire: ............................................................